3. Transmission de vos données à caractère personnel
Notre mission nécessite la transmission des données à caractère personnel à certains organismes :
• L’IFAPME ;
• Les organismes de formation et d’insertion professionnelle, les fonds de formation professionnels et les fédérations et associations professionnelles avec lesquels le Centre collabore ;
• Les organismes susceptibles d’intervenir dans des enquêtes, dans l’organisation de la formation, de la certification et des agréments ;
• La Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie ;
• L’E-WBS, le service de simplification administrative et d’administration numérique de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
4. Durée de conservation des données
Vos données à caractère personnel seront conservées et traitées pendant la période nécessaire à la réalisation de l’objectif du traitement, sous réserve de dispositions légales particulières prévoyant une durée plus courte ou plus longue.
5. Quels sont vos droits ?
• Droit de consultation
Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, nous vous fournirons un aperçu complet de vos données.
• Droit de rectification
Il se peut que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient plus correctes. Vous pouvez demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données.
• Droit de suppression de vos données
Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées, sauf dans le cadre de textes légaux afférents à notre mission légale, qui nous imposerait l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.
• Droit d’opposition
Si vous n’êtes pas d’accord avec une utilisation spécifique de certaines données, vous avez le droit de vous y opposer, sauf en cas de raison impérieuse liée à l’accomplissement de notre mission.
• Droit de refuser une décision fondée sur un traitement automatisé
Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d’une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine. Vous pouvez demander l’intervention de l’un de nos collaborateurs et nous informer de la raison pour laquelle vous refusez le traitement automatisé.
• Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées, afin de faciliter le passage d’un prestataire de services à un autre.
• Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir du responsable de traitement la limitation de vos données. Lorsqu’une telle limitation est demandée, le responsable de traitement ne pourra plus que stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu sur ces données personnelles.
6. Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits auprès du Centre IFAPME Namur Brabant wallon soit :
• Par courriel
Envoi d’un document daté, signé et scanné joint à un courriel, lui-même envoyé exclusivement à l’adresse : centre.gembloux@ifapme.be en joignant également une copie de votre carte d’identité.
• Par courrier postal
Envoi d’un courrier daté et signé exclusivement à l’adresse :
Centre IFAPME Namur Brabant wallon ASBL
A l’attention du référent à la protection des données
Rue Saucin, 66, Parc Créalys
5032 Gembloux
en joignant une copie de votre carte d’identité.
7. Mise en conformité
La mise en conformité au RGPD relève d’un processus continu en vue de protéger les données à caractère personnel.
Le Centre IFAPME NBW poursuit les processus suivants :
• Analyse de la situation en regard des obligations du RGPD
• Désignation d’un délégué à la protection des données
• Création et tenue des registres :
o Registre des traitements
o Registre des sous-traitants
o Registre des incidents
o Analyse des risques et des mesures en place
o Mise en place des mesures de réduction des risques
o Demande de mise en conformité à nos partenaires et sous-traitants
o Procédures d’exercice des droits des personnes concernées.
Dans le cas où le Centre IFAPME NBW devait procéder à un traitement de vos données à caractère personnel pour une finalité non prévue dans la présente déclaration, nous prendrions contact avec vous pour vous en demander l’autorisation.
8. Pour plus d’information
La législation complète relative à la Règlementation Générale de Protection des Données peut être consultée via le lien : EUR-Lex - 32016R0679 - EN - EUR-Lex.html