3. Transmission de vos données à caractère personnel
Notre mission nécessite la transmission des données à caractère personnel à certains organismes :
• L’IFAPME ;
• Les organismes de formation et d’insertion professionnelle, les fonds de formation professionnels et les fédérations et associations professionnelles avec lesquels le Centre collabore ;
• Les organismes susceptibles d’intervenir dans des enquêtes, dans l’organisation de la formation, de la certification et des agréments ;
• La Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie ;
• L’E-WBS, le service de simplification administrative et d’administration numérique de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
4. Durée de conservation des données
Vos données à caractère personnel seront conservées et traitées pendant la période nécessaire à la réalisation de l’objectif du traitement, sous réserve de dispositions légales particulières prévoyant une durée plus courte ou plus longue.
5. Quels sont vos droits ?
• Droit de consultation
Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, nous vous fournirons un aperçu complet de vos données.
• Droit de rectification
Il se peut que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient plus correctes. Vous pouvez demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données.
• Droit de suppression de vos données
Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées, sauf dans le cadre de textes légaux afférents à notre mission légale, qui nous imposerait l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.
• Droit d’opposition
Si vous n’êtes pas d’accord avec une utilisation spécifique de certaines données, vous avez le droit de vous y opposer, sauf en cas de raison impérieuse liée à l’accomplissement de notre mission.
• Droit de refuser une décision fondée sur un traitement automatisé
Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d’une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine. Vous pouvez demander l’intervention de l’un de nos collaborateurs et nous informer de la raison pour laquelle vous refusez le traitement automatisé.
• Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées, afin de faciliter le passage d’un prestataire de services à un autre.
• Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir du responsable de traitement la limitation de vos données. Lorsqu’une telle limitation est demandée, le responsable de traitement ne pourra plus que stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu sur ces données personnelles.
6. Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits auprès du Centre IFAPME Namur Brabant wallon soit :
• Par courriel
Envoi d’un document daté, signé et scanné joint à un courriel, lui-même envoyé exclusivement à l’adresse : centre.gembloux@ifapme.be en joignant également une copie de votre carte d’identité.
• Par courrier postal
Envoi d’un courrier daté et signé exclusivement à l’adresse :
Centre IFAPME Namur Brabant wallon ASBL
A l’attention du référent à la protection des données
Rue Saucin, 66, Parc Créalys
5032 Gembloux
en joignant une copie de votre carte d’identité.
7. Mise en conformité
La mise en conformité au RGPD relève d’un processus continu en vue de protéger les données à caractère personnel.
Le Centre IFAPME NBW poursuit les processus suivants :
• Analyse de la situation en regard des obligations du RGPD
• Désignation d’un délégué à la protection des données
• Création et tenue des registres :
o Registre des traitements
o Registre des sous-traitants
o Registre des incidents
o Analyse des risques et des mesures en place
o Mise en place des mesures de réduction des risques
o Demande de mise en conformité à nos partenaires et sous-traitants
o Procédures d’exercice des droits des personnes concernées.
Dans le cas où le Centre IFAPME NBW devait procéder à un traitement de vos données à caractère personnel pour une finalité non prévue dans la présente déclaration, nous prendrions contact avec vous pour vous en demander l’autorisation.
8. Pour plus d’information
La législation complète relative à la Règlementation Générale de Protection des Données peut être consultée via le lien : EUR-Lex - 32016R0679 - EN - EUR-Lex.html
En qualité de sous-traitant :
En qualité de responsable de traitement :
Politique générale de confidentialité – Respect de la vie privée
Le Centre IFAPME Namur Brabant wallon ci-après dénommé « le Centre IFAPME NBW » est une ASBL du Réseau IFAPME ayant pour mission d’organiser les formations en alternance, formations continues et validation des compétences.
Le Centre IFAPME NBW dispense les formations sur 5 sites distincts :
• Les Isnes au 66, rue Saucin
• Les Isnes au 70, rue Saucin
• Namur au 69, rue Henry Lemaître
• Limal au 7, rue Charles Jaumotte
• Perwez au 6, rue des Dizeaux
Le Centre IFAPME NBW a également pour but de rendre un service spécialisé et pluridisciplinaire relatif à l’accompagnement des apprenants dans leur parcours de formation.
Lorsque vous contactez le Centre IFAPME NBW, des données à caractère personnel sont récoltées afin de permettre au Centre d’accomplir ses missions (cfr point 2 de la présente déclaration). La protection et la confidentialité de ces données sont des éléments essentiels pour le Centre. Pour cette raison, des mesures sont prises pour garantir un niveau de sécurité élevé, conformément aux dispositions du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dénommé Règlement Général sur la Protection des Données, abrégé en « RGPD ».
La présente déclaration relative aux données à caractère personnel a pour objet d’exposer :
• Les modalités de traitement des données à caractère personnel que vous nous confiez ;
• Les raisons pour lesquelles nous collectons ou traitons ces données ;
• Dans le cadre de nos missions, les conditions dans lesquelles nous transférons vos données.
1. De quelles catégories de données disposons-nous ?
• Les données d’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, n° d’identification au registre national ;
• Les données de correspondance et d’échange : adresse email, adresse postale, n° de GSM ;
• Les données bancaires (numéro de compte, nom du titulaire du compte,…) ;
• Les données relatives aux formations, à l’emploi, à l’activité ;
• Les données de statut familial et de santé.
2. Dans quels buts traitons-nous vos données personnelles et sur quels fondements ?
L’ensemble des vos données à caractère personnel sont collectées aux fins :
a. D’assurer les obligations contenues dans l’Accord de coopération cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la communauté française, la Région wallonne et le la Commission communautaire française ;
b. D’assurer les missions d’intérêt public confiées par le législateur à l’IFAPME décrite par le Décret du 17 juillet 2003 portant constitution d’un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;
c. D’assurer les obligations contenues dans le contrat de gestion conclu entre l’IFAPME et le Gouvernement Wallon ;
d. De manière plus générale, d’assurer toutes les obligations légales et réglementaires incombant à l’IFAPME et au Centre IFAPME ;
e. D’assurer l’exécution des conventions et des contrats conclus avec l’IFAPME et le Centre IFAPME ;
f. De recherches historiques, scientifiques et statistiques.
g. …
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